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I-13.3, r. 7.1 - Règlement sur la procédure d’examen des plaintes établie par un centre de services scolaire

Article 3
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Texte complet
3. Le centre de services scolaire doit s’assurer que le plaignant qui le requiert reçoit de l’assistance pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche s’y rapportant.
A.M. 2009-01, a. 3.
3. La commission scolaire doit s’assurer que le plaignant qui le requiert reçoit de l’assistance pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche s’y rapportant.
A.M. 2009-01, a. 3.
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